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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

par acTsa_927 | 30 Jan 2025 | Immobilier

La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l’assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses...

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