Tarifs
Émoluments et honoraires
Les clients des notaires conservent la garantie d’un tarif public et d’une rémunération prévisible et transparente.
Les émoluments
Le tarif des émoluments est soit proportionnel, soit forfaitaire :
- La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions.
- Un tarif forfaitaire reste en applicable pour les principaux actes de la famille : contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple.
Pour accéder au tarif des actes, fixé par la loi, vous pouvez consulter le site notaires.fr.
Les honoraires
Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.